Un droit de mutation immobilière est une somme d'argent exigible sur le transfert d’un immeuble. C’est la personne qui achète l’immeuble qui doit en assumer les frais.
Toutes les municipalités doivent percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. La MRC de Manicouagan doit donc percevoir ce droit pour tous les immeubles transigés sur le TNO de la Rivière-aux-Outardes.
Certains transferts d’immeubles peuvent ne pas être inscrits au Registre foncier. Les personnes acquéreuses sont toutefois tenues de payer des droits sur les mutations immobilières. Elles ont également l’obligation de divulguer, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire Divulgation des transferts d’immeubles non inscrit au registre foncier. Une fois rempli, celui-ci doit être acheminé à la MRC de Manicouagan, accompagné de la copie de l’acte de vente.
Attention !
La MRC ne réémet pas de compte de taxes foncières. Il est donc de la responsabilité du nouveau ou de la nouvelle propriétaire de s'assurer que les taxes municipales dues soient acquittées.
Base d’imposition et facteur comparatif
La base d'imposition correspond au montant le plus élevé parmi les trois montants suivants :
- Le montant réellement payé pour le transfert de l'immeuble (n'incluant pas la TPS et la TVQ)
- Le montant de la contrepartie1 stipulé pour le transfert de l'immeuble (généralement, il s'agit du montant inscrit dans l'acte de vente)
- Le montant de la valeur marchande au moment du transfert de l'immeuble (valeur inscrite au rôle d'évaluation multipliée par le facteur comparatif de l'exercice correspondant à la date de transfert).
Sont notamment considérés comme une contrepartie, l’un ou l’autre des éléments suivants :
- la valeur de tout bien fourni à l'occasion du transfert;
- le prix indiqué dans le contrat;
- les privilèges, les hypothèques et les autres charges grevant l’immeuble.
Si l'imposition s'effectue sur la base de la valeur marchande au moment du transfert, il faut multiplier la valeur inscrite au rôle d'évaluation par le facteur comparatif de l'exercice correspondant à la date du transfert.
Calcul du droit sur les mutations immobilières
Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants :
| Tranche de la base d’imposition 2024* | Taux |
| Qui n'excède pas 58 900 $ | 0,5 % |
| Qui excède 58 900 $ sans excéder 294 600 $ | 1 % |
| Qui excède 294 600 $ | 1,5 % |
Voici un exemple de calcul avec une base d'imposition de 125 000 $ :
- On multiplie 58 900 $ par 0,5 % = 294,50 $
- On multiplie ensuite 66 100 $ (125 000 $ - 58 900 $) par 1 % = 661 $
- Montant total du droit de 125 000 $ = 955,50 $
Voici un exemple de calcul avec une base d'imposition de 10 500 $ :
- On multiplie 10 500 $ par 0,5 % = 52,50 $
- Montant total du droit de 10 500 $ = 52,50 $
* Si les données mentionnées ci-dessus diffèrent de celles prévues à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, ces dernières prévalent.
Exonération
Les principales situations justifiant une exonération du paiement des droits de mutation immobilières :
- Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (par exemple : vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite-fille);
- Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90 % des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
- Transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans Loi concernant les droits sur les mutations immobilières).
Pour bénéficier de l'exonération, les conjoint.e.s de fait qui se séparent en raison de l'échec de leur union, disposent de 12 mois après leur séparation pour effectuer le transfert. Passé ce délai, le transfert ne sera pas exonéré.
Les couples mariés disposent, quant à eux, de 31 jours après la date du jugement de divorce pour effectuer le transfert si le jugement de divorce n'attribue pas à l'une ou l'autre des personnes du couple la propriété de l'immeuble.