Règlement relatif à la gestion contractuelle
La MRC a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :
- favoriser le respect des lois applicables qui luttent contre le truquage des offres;
- assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
- prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption;
- prévenir les situations de conflit d'intérêts;
- prévenir toutes autres situations susceptibles de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
- encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'autoriser la modification d'un contrat;
- favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l'égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil de dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions en vertu de l'article 935 du Code municipal du Québec.
Avant de contracter avec la MRC
Toute personne qui entend contracter avec la MRC est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s'informer auprès de la direction générale si elle a des questions à cet égard.
En cas de non-respect
Par ailleurs, toute personne qui aurait de l'information relativement au non-respect de l'une ou l'autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part à la direction générale ou au préfet.
Ces personnes verront à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes, si cela s'avère nécessaire.
Rapport annuel
Finalement, il est prévu à l'article 41 dudit règlement que la direction générale de la MRC doit s'assurer de la confection d'un rapport qui doit être déposé annuellement au conseil à l’égard de l'application du règlement concernant la gestion contractuelle.
Rapport annuel sur l’application du règlement de gestion contractuelle (203 KB)