Gestion contractuelle

Liste des contrats comportant une dépense totale de plus de 25 000 $ avec un même cocontractant

Règlement relatif à la gestion contractuelle
 

DOCUMENT D'INFORMATION
(Gestion contractuelle)
(Article 13 du règlement numéro 2018-05 sur la gestion contractuelle)

La MRC a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :

• favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
• assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
• prévenir les gestes d'intimidation, de tafic d'influence ou de corruption;
• prévenir les situations de conflit d'intérêts;
• prévenir toutes autres situations susceptibles de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
• encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'autoriser la modification d'un contrat;
• favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l'égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil de dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions en vertu de l'article 935 du Code municipal du Québec.

Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-après :
Règlement sur la gestion contractuelle
Règlement modifiant le règlement sur la gestion contractuelle

Toute personne qui entend contracter avec la MRC est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s'informer auprès du directeur général si elle a des questions à cet égard.

Par ailleurs, toute personne qui aurait de l'information relativement au non-respect de l'une ou l'autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général ou au préfet.  Ces derniers verront, si cela s'avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.

Finalement, il est prévu à l'article 41 dudit Règlement que le directeur général de la MRC doit s'assurer de la confection d'un rapport qui doit être déposé annuellement au conseil concernant l'application du règlement concernant la gestion contractuelle, et ce, conformément à l'article 938.1.2 du Code municipal du Québec.

Ce rapport peut être consulté en cliquant sur le lien ci-après : Rapport annuel sur l'application du règlement de gestion contractuelle