Délai
En vertu de l'article 98 de la loi, le responsable de l'accès à l'information dispose d'au plus 20 jours de calendrier à partir de la date de réception pour répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire.
Frais de reproduction
Les frais sont déterminés par le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements nominatifs. (c.A-2.1, r.1.1)
Recours à la suite d'un refus
L'article 135 de la loi prévoit qu'une personne dont la demande a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès à l'information peut demander à la Commission d'accès à l'information de réviser cette décision. La demande de révision doit être effectuée par écrit; elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (article 137).
Votre demande doit être envoyée par la poste à l'adresse suivante :
MRC de Manicouagan
Accès à l’information
768, rue Bossé
Baie-Comeau (Québec) G5C 1L6
Par télécopieur : (418) 589-6383
Par courriel : info@mrcmanicouagan.qc.ca