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Droits sur les mutations immobilières

Un droit de mutation immobilière est une somme d'argent exigible sur le transfert d’un immeuble. C’est l’acheteur de l’immeuble qui est tenu au paiement des droits de mutation. S’il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement de ces droits. Toutes les municipalités doivent percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. (Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ, c. D-15.1)

Les droits sur les mutations immobilières sont imposés lors de l'acquisition d'un immeuble; ils sont payables en un seul versement.

Lors d'un transfert de propriété, la MRC de Manicouagan (qui agit, à l’égard du territoire non organisé (TNO) de la Rivière-aux-Outardes, comme une municipalité locale) ne réémet pas de comptes de taxes foncières. Il est de la responsabilité du nouveau propriétaire de s'assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.

Base d'imposition
La base d'imposition correspond au montant le plus élevé parmi les trois montants suivants :

•  Le montant réellement payé pour le transfert de l'immeuble (n'incluant pas la TPS et la TVQ)
•  Le montant de la contrepartie1 stipulé pour le transfert de l'immeuble (généralement, il s'agit du montant inscrit dans l'acte de vente)
•  Le montant de la valeur marchande au moment du transfert de l'immeuble (valeur inscrite au rôle d'évaluation multipliée par le facteur
   comparatif de l'exercice correspondant à la date de transfert).

1 Sont notamment considérés comme une contrepartie, l’un ou l’autre des éléments suivants :
   -  la valeur de tout bien fourni à l'occasion du transfert;
   -  le prix indiqué dans le contrat;
   -  les privilèges, les hypothèques et les autres charges gravant l’immeuble.
Facteur comparatif
Si l'imposition s'effectue sur la base de la valeur marchande au moment du transfert, il faut multiplier la valeur inscrite au rôle d'évaluation par le facteur comparatif de l'exercice correspondant à la date du transfert. Les facteurs comparatifs du TNO de la Rivière-aux-Outardes pour les exercices suivants sont :

          Exercice            Facteur comparatif
             2017                          1,01
             2016                          1,01
Calcul du droit sur les mutations immobilières
Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants :

Tranche de la base d'imposition                                Taux

Qui n'excède pas 50 000 $                                            0,5 %
Qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $              1,0 %
Qui excède 250 000 $ sans excéder 500 000 $            1,5 %
Qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $         2,0 %
Qui excède 1 000 000 $                                                2,5 %

Voici un exemple de calcul avec une base d'imposition de 125 000 $ :

On multiplie 50 000 $ par 0,5 % = 250 $
On multiplie ensuite 75 000 $ par 1,0 % = 750 $
Donc, pour une base d'imposition de 560 000 $, le total du droit sera de :  1 000 $

Voici un exemple de calcul avec une base d'imposition de 10 500 $  :

On multiplie 10 500 $ par 0,5 % = 52,50 $
Donc, pour une base d'imposition de 1 100 000 $, le total du droit sera de :  52,50 $
Modifications législatives en vigueur depuis le 18 mars 2016
Le 8 février 2017 a été sanctionné la Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016 (2017, c.1). Cette loi apporte des modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Ces modifications, entrées en vigueur le 18 mars 2016, traitent notamment des aspects suivants :

•   exonération relative aux transferts d’immeuble entre ex-conjoints de fait;
•   exonération relative aux transferts entre personnes morales étroitement liées;
•   exonération relative aux transferts entre personne physique et personne morale;
•   mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions;
•   mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’immeuble qui ne sont pas inscrits
    au bureau de la publicité des droits;
•   exonération relative aux transferts impliquant des organisations internationales.

De plus, les acquéreurs d’un immeuble inscrit au rôle d’évaluation foncière doivent désormais payer des droits sur les mutations immobilières et ont l’obligation de divulguer, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire Divulgation des transferts d'immeubles non inscrits au registre foncier. Une fois rempli, celui-ci doit être acheminé à la MRC de Manicouagan, accompagné de la copie de l’acte de vente.
Exonération
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (articles 17 à 20)

Principales situations justifiant une exonération :

•   Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante; (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);

•   Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90%
    des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;

•   Transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits
    sur les mutations immobilières). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi.

À noter que depuis le 18 mars 2016, pour bénéficier de l'exonération, les conjoints de fait qui se séparent en raison de l'échec de leur union, disposent de 12 mois après leur séparation pour effectuer le transfert. Passé ce délai, le transfert ne sera pas exonéré. Les conjoints mariés disposent, quant à eux, de 31 jours après la date du jugement de divorce pour effectuer le transfert si le jugement de divorce n'attribue pas à l'un ou l'autre des époux la propriété de l'immeuble.

Plusieurs autres situations d’exonération sont prévues par la Loi.

 

Contact

Pour toute information additionnelle, nous vous invitons à contacter :

Madame Annie Bérubé
Taxation / Perception (TNO)
Tél. : 418-589-9594 poste 234
Courrier électronique : annie.berube@mrcmanicouagan.qc.ca